1) Petites entreprises Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux […]
Les actions gratuites : La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale. La […]
La Loi Macron a réformé les professions libérales: Mesures concernant les experts-comptables L’expert-comptable peut désormais, sans qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable, effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal. Il peut également dans ces domaines apporter son avis devant tout […]
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense… Quelle que soit votre activité, vous devrez opter : – pour l’entreprise individuelle (EI), – ou pour la création d’une société. Pour vous aider, l’APCE a mis […]
Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la […]
La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement […]
Une responsabilité pénale Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné. ex : abus de bien sociaux… Une responsabilité Civile En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute […]
L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l’entretien, envoi d’une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s’imposer à l’employeur. Convocation du […]
La médecine du travail doit permettre d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l’employeur. Employeurs et travailleurs concernés La réglementation sur la médecine […]
La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n’est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par […]