1) Petites entreprises Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux […]
Les actions gratuites : La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale. La […]
L’Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage. Le contrat de génération : Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit : embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il […]