Une responsabilité pénale

Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné.

ex : abus de bien sociaux…

 

Une responsabilité Civile

En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute de gestion est démontrée.

 

Une responsabilité fiscale

Si le gérant se soustrait à certaines obligations envers l’administration fiscale comme le paiement de l’impot sur les sociétés par exemple, le gérant sera mis en cause.

 

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