1) Petites entreprises Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux […]
Les actions gratuites : La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale. La […]
La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement […]
Quelles garanties pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ? Des droits et des garanties étendus Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié […]
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession. La dépense déductible correspond […]
TVA collectée Lorsque vous effectuez une vente, vous devez percevoir le montant de la TVA, puis la reverser à l’Etat : vous collectez la TVA Exemple : Vous vendez une paire de chaussure 120€ TTC ; sur ce prix de vente, 20 € sont collectés, cela correspond à la tva, , le prix hors taxe de la […]
La TVS s’applique-t-elle à vous ? Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent s’acquitter de la TVS. Seules les sociétés qui possèdent ou louent un véhicule de tourisme (« voitures particulières ») doivent la payer. Par contre, les sociétés qui louent ou possèdent un véhicule utilitaire c’est-à-dire un véhicule qui est affecté au transport de marchandise […]
L’impôt sur les sociétés est un impôt dont doivent s’acquitter toutes les sociétés qui ont, soit opté pour ce régime d’imposition, soit qui y sont obligées de part la forme de leurs sociétés. Généralités: Un tiers des entreprises françaises (soit environ 1,4 millions d’entreprises) relèvent de l’impôt sur les sociétés. Le taux de droit […]
Taux Normal 20% C’est le taux de droit commun, il s’applique pour toutes les opérations portants sur des biens ou des prestations de services sauf dispositions particulières. En savoir plus Taux réduit 10% le taux réduit de 10% est applicable aux : – à la restauration; – aux travaux d’amélioration du logement; – aux droits d’entrée […]