Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la […]

Une responsabilité pénale Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné. ex : abus de bien sociaux…   Une responsabilité Civile En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute […]