Quelles garanties pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ? Des droits et des garanties étendus Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié […]
Rupture anticipée Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié. Ils n’ont pas l’obligation de motiver leurs raisons. Les formalités légales sont simplifiées et varient selon que la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Rupture de la période d’essai à l’initiative […]
L’Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage. Le contrat de génération : Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit : embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il […]
Principalement deux démarches sont à accomplir sur le plan fiscal pour votre première année : la déclaration de la TVA et de vos bénéfices. La TVA Deux cas possible : – Soit votre entreprise est au réel normal d’imposition et vous devez procéder à une déclaration mensuelle auprès des impôts; – Soit vous être au […]
On parle de société par actions simplifiée (SAS) lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, sinon de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU° Le capital social est d’ 1€ symbolique au minimum. Lors qu’on opte pour la forme juridique SAS, on est très libre, il y a peu de contrainte, la gestion est très souple. La direction […]
Lors d’une création d’entreprise, un business plan est souvent nécessaire pour concrétiser le projet. Le business plan est notamment nécessaire pour obtenir des financements auprès des établissements de crédit. Les décisions importantes figurent dans le business plan, c’est un document important qui demande un investissement personnel car cela demande du temps et une maturation du […]
Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession. La dépense déductible correspond […]
TVA collectée Lorsque vous effectuez une vente, vous devez percevoir le montant de la TVA, puis la reverser à l’Etat : vous collectez la TVA Exemple : Vous vendez une paire de chaussure 120€ TTC ; sur ce prix de vente, 20 € sont collectés, cela correspond à la tva, , le prix hors taxe de la […]
La TVS s’applique-t-elle à vous ? Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent s’acquitter de la TVS. Seules les sociétés qui possèdent ou louent un véhicule de tourisme (« voitures particulières ») doivent la payer. Par contre, les sociétés qui louent ou possèdent un véhicule utilitaire c’est-à-dire un véhicule qui est affecté au transport de marchandise […]
L’impôt sur les sociétés est un impôt dont doivent s’acquitter toutes les sociétés qui ont, soit opté pour ce régime d’imposition, soit qui y sont obligées de part la forme de leurs sociétés. Généralités: Un tiers des entreprises françaises (soit environ 1,4 millions d’entreprises) relèvent de l’impôt sur les sociétés. Le taux de droit […]